Vous n’êtes pas sans savoir que les biens immobiliers doivent être soumis à des diagnostics obligatoires. Ce sont des contrôles qui permettent d’évaluer la conformité des constructions par rapport aux normes en vigueur, la sécurité des occupants étant la principale préoccupation. L’installation électrique fait partie des éléments évaluables. Explications.
Qu’est-ce qu’un diagnostic d’électricité ?
Le diagnostic électrique ou état de l’installation intérieure d’électricité vise à contrôler la sécurité de l’installation électrique au sein d’un bien immobilier à usage d’habitation. Sont concernées les parties privatives ainsi que les dépendances. Le diagnostiqueur s’assure que l’installation intérieure est parfaitement fonctionnelle. Il évalue également les risques potentiellement encourus par les occupants.
Il s’agit d’un diagnostic technique strictement réglementé. L’Etat fixe en effet une liste de points à contrôler. Certains sont soumis à des examens visuels, d’autres points nécessitent des mesurages, d’autres encore requièrent des essais. Les informations collectées sont ensuite inscrites dans un rapport qui doit lui-même respecter une mise en forme réglementaire.
Le diagnostic électrique figure dans la liste des démarches permettant de garantir la sécurité des occupants d’un bien immobilier dans le sens où les éventuelles défaillances sont relevées. Cela permet d’identifier les mesures à mettre en place et donc de corriger les points qui représentent des risques.
Quand doit-on réaliser un diagnostic d’électricité ?
Si vous prévoyez la vente ou la mise en location de votre logement, vous devez faire réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité si elle a été réalisée il y a plus de 15 ans. Le rapport doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l’acheteur ou au locataire.
A titre de rappel, le DDT rassemble les rapports de plusieurs contrôles techniques obligatoires. On peut citer le DPE (diagnostic de performance énergétique) qui consiste en un audit de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre. Tous les logements destinés à la vente ou la location sont concernés par le DPE. Cette évaluation de la performance énergétique est également exigible en construction et/ou extension.
Le vendeur ou le bailleur est également tenu de réaliser un diagnostic plomb si la construction du bien est antérieure à 1949. La validité est illimitée en l’absence de plomb ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm². Au-delà de ce seuil, un renouvellement régulier est à prévoir.
Le diagnostic amiante s’applique aux biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997. Les constats effectués avant avril 2013 sont à renouveler obligatoirement avant la vente du logement. Autrement, la validité du diagnostic amiante est illimitée.
L’état des risques naturels est nécessaire si le terrain ou la construction se situe dans une zone soumise à des risques naturels comme les séismes. Pensez à vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si la commune est concernée.
L’état de l’installation intérieure de gaz se réalise dans les mêmes conditions que le diagnostic électrique, à savoir sur les installations domestiques de plus de 15 ans.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic d’électricité ?
Cela dépend de vos projets. Si vous comptez vendre votre logement, sachez que le diagnostic électrique est valide pendant 3 ans. Si vous êtes bailleur, le rapport remis à votre locataire possède une durée de validité de 6 ans.
Votre responsabilité est engagée en cas de défaut de transmission du rapport à l’acquéreur ou au locataire. L’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal et faire annuler la transaction, voire demander le versement d’indemnités (dommages et intérêts ou réduction de loyer). Le manquement à fournir un rapport de diagnostic électrique valide est également passible d’une sanction de 300 000€ exigible par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), éventuellement assortie à une peine de prison de 2 ans.
Qui contacter ?
Il est obligatoire de solliciter un diagnostiqueur certifié pour l’évaluation de votre installation électrique intérieure. Il existe un annuaire qui vous aidera à identifier les professionnels intervenant dans votre zone de résidence. Vous pouvez également mener directement vos recherches sur internet et consulter le site de l’entreprise qui vous intéresse pour vérifier si elle est habilitée à procéder au diagnostic. A titre d’expérience, nous vous conseillons l’entreprise www.amiantediagnostic.fr pour son efficacité et son professionnalisme.
Précisons que le recours à un professionnel non certifié est passible d’une sanction de 1 500€ qui peut grimper jusqu’à 3 000€ en cas de récidive. Assurez-vous donc que le diagnostiqueur engagé est légalement autorisé à évaluer l’état de l’installation électrique.
Obligatoire en cas de vente ou de mise en location d’un logement, le rapport de diagnostic électrique doit être dressé par un professionnel certifié et respecter la durée de validité imposée par les réglementations en vigueur.